Informations Pratiques aux Entreprises

Aide de l’État à l’embauche d’un apprenti

Vérifié le 02 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle

Une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour la 1^re année des contrats signés entre juillet 2020 et le 30 juin 2022, selon des conditions d’âge et d’effectifs.

Qui bénéficie de cette aide exceptionnelle ?

• Les entreprises de moins de 250 salariés.
• Les entreprises de plus de 250 salariés qui s’engagent à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d’insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre de l’année de signature du contrat. Il peut s’agit de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d’effectifs peut être abaissé à 3 % si la progression d’embauche de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de l’année d’embauche est d’au moins 10 %.
• Il faut avoir embauché un jeune de moins de 29 ans en contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation d’un diplôme ou certificat professionnel de niveau inférieur ou égal à Bac +5.

Contribution de l’entreprise au financement de la formation

Le paiement du cout contrat de votre apprenti

Depuis la rentrée 2019, la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’applique.

Les entreprises cotisent depuis janvier 2020 à un fond de financement mutualisé de l’Apprentissage et Formation continue (cotisation unique). Cette cotisation sera collectée par l’URSAFF à partir de 2022.

Le financement de l’Apprentissage se fait sur la base du « coût contrat ». La règle de prise en charge : un apprenti + une entreprise = un contrat = un financement. Cette prise en charge est fixée par les branches professionnelles et elle est revue tous les 2 ans :  le coût contrat moyen est  de 7500 € pour notre licence.

France Compétence, seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, répartira les fonds collectés entre les OPCO (Organismes Paritaires collecteurs Agréés).

Le CFA facture les coûts de formation aux OPCO depuis janvier 2020.

L’OPCO qui concerne l’industrie de la chimie est OPCO2i, www.opco2i.fr.

La Région gardera une intervention au niveau des Subventions d’Équipement et encadrera le Conseil en orientation.

Le versement de la TA

Le projet de loi Avenir Professionnel, adopté le 1er août 2018, modifie sensiblement le circuit de versement et la répartition de la taxe d’apprentissage. (voir ci-contre le nouveau schéma de collecte de la Taxe d’Apprentissage)

Avec la suppression de la compétence apprentissage des régions, la taxe d’apprentissage est désormais scindée en deux, et non plus trois, parts :

• Une fraction de 87 % destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part quota) correspondant à la contribution obligatoire de la taxe d’apprentissage. Ce versement sera à faire à France Compétence, qui le dirigera vers les OPCO et le flèchera vers les formations concernées.
• Une fraction de 13 % destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles et les organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion (anciennement Hors Quota). Ce versement pourra se faire soit en nature (matériel, mobilier, etc..) auprès du CFA Epure Méditerranée, soit en engagement financier à Université Côte d’Azur 0062249M.

Pour de plus amples informations, prendre contact avec le CFA.