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Informations Pratiques aux Entreprises

Aide de l’Etat à l’embauche d’un apprenti

Depuis le 1er mars 2011, pour toute embauche d'un alternant supplémentaire, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide financière de l'Etat par une compensation totale des charges patronales pendant un an à compter de la date d'embauche.

Qui bénéficie de cette nouvelle aide ?

  • Les entreprises de moins de 250 salariés (à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés, qui bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales).
  • Il faut avoir embauché un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'embauche doit concerner un alternant supplémentaire
  • Le dispositif concerne les embauches effectuées en 2011 depuis le 1er mars.
  • Le titulaire du contrat ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise au cours des six derniers moins précédant le début du contrat.
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l'embauche dans les six mois qui précèdent.
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, sécurité sociale et assurance chômage.
     

Indemnités versées à l'entreprise pour soutien à l’effort de formation (Conseil régional PACA)

Pour les entreprises de la Région PACA :



La loi de Finances, promulguée le 29 décembre 2014, a précisé les conditions de mise en œuvre de la nouvelle Aide incitative au Recrutement des Apprentis (ARA). Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a voté, le 20 février dernier, l'application de cette réforme et les aides régionales vont se décliner selon les deux dispositifs suivants :

 

POUR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE SIGNÉS AVEC L’ENTREPRISE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2014 :

 

1. PRIME À L’APPRENTISSAGE (PA) : la Région soutient les TPE (TRÈS PETITES ENTREPRISES - MOINS DE 11 SALARIÉS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui accueillent et forment un apprenti au sein de leur structure, jusqu'à la fin du cycle de formation.

MONTANT DE L’AIDE : 1 000 EUR par apprenti et par année de formation.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME : Cette aide est soumise à l'assiduité de l'apprenti en CFA et versée à la fin de chaque année de formation.

Voir Rubrique Téléchargements pour de plus amples informations.

 

2. AIDE AU RECRUTEMENT D’APPRENTIS (ARA) : la Région soutient LES ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIÉS, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui embauchent un apprenti pour la première fois ou un apprenti supplémentaire.

MONTANT DE L’AIDE : 1 000 EUR par apprenti, cumulable avec la précédente aide

Voir Rubrique Téléchargements pour de plus amples informations.

 

Pour les entreprises des autres Régions de France, les règles d’attribution sont déterminées par les Conseils Régionaux concernés.

 

Contribution de l'entreprise au financement de la formation

Toute entreprise peut apporter son soutien à notre formation en fléchant sa taxe d'apprentissage vers la formation.
La Taxe d’Apprentissage, ressource financière principale de la formation, permet de maintenir un haut niveau d'enseignement pratique (investissement, maintenance des appareils analytiques, produits chimiques, ...).

L’entreprise qui accueille un apprenti se doit de participer au financement de la formation en orientant vers le CFA (via l’OCTA) une somme équivalente au coût de la formation dans la limite de son assujettissement ainsi que l'indique la Loi de modernisation sociale. Par conséquent, la participation aux frais de formation n’est pas une charge supplémentaire pour l’entreprise qui doit, dans tous les cas, s’acquitter de la Taxe d’Apprentissage.



En l’absence de Taxe d’Apprentissage pour les entreprises non assujetties, une contribution volontaire peut être apportée sous la forme d’une subvention.



Le coût global de la formation est publié chaque année par le Préfet de Région. Il est d’environ 7000 €/apprenti pour notre formation.


Pour de plus amples informations, prendre contact avec le CFA.
 

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